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PAIEMENT EN LIGNE
CONSTAT URGENT 05.46.05.01.03
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Actualités
  • Permis de Construire : 3 constats pour 293 € L’affichage de permis de construire est une obligation légale : • Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher de façon continue sur le lieu du chantier un panneau visible depuis la voie publique pour une durée minimale de deux mois consécutifs. Cet affichage doit  comporter  certaines mentions  : • Le nom du bénéficiaire • Le numéro du permis de construire ou de l'autorisation accordée • La date d'obtention du permis  • L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté •...
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  • Protection des Données En mai 2018, entrera en vigueur un règlement européen sur la protection des données personnelles. Les entreprises doivent s’y préparer ! GDPR : derrière cet acronyme se cache un règlement européen qui entrera en vigueur le 25 mai prochain dans tous les Etats de l’UE. Le GDPR (General Data Protection Regulation) est un nouveau règlement européen qui instaure une série de mesures définissant le cadre juridique de protection des données personnelles. Ce règlement vise à renforcer les droits des citoyens de l’UE...
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  • Locataire absent lors de l'état des lieu de sortie? Dans le cadre d’un bail de location (bail vide ou bail meublé), un état des lieux (d’entrée ou un état des lieux de sortie) qui n’a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur légale. Le logement sera alors présumé avoir été rendu en bon état par le locataire. Cependant, l’état des lieux de sortie qui n’a pas été signé par le locataire reste valable, à condition d’avoir été établi en sa présence. Il est tout de même possible pour le propriétaire de dresser un état des lieux en...
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  • Saisie des loyers par un créancier du bailleur : la TVA exigible chez ce dernier. Le paiement du créancier qui saisit les loyers valant encaissement de ceux-ci par le bailleur, les conditions d'exigibilité de la TVA sont remplies.  Il résulte des dispositions combinées de l’article 269, 2 du CGI et des articles L 211-1 et L 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution que, dans l’hypothèse où le créancier d’un prestataire redevable de la TVA saisit entre les mains d’un tiers la somme due par ce tiers au prestataire en paiement d’une prestation de services, la taxe due par ce dernier à...
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  • Nouveau site internet Nous sommes fiers de vous présenter le site internet de notre étude. Ce site responsive est compatible Pc, Mac, Smartphone et tablette pour silmplifier la navigation. Notre module e-commerce vous permet également de commander en ligne toutes les prestations de services de notre étude.
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