Les missions de l'Huissier de Justice

L'Huissier est un auxiliaire de justice. Il est nommé par le ministre de la justice pour exercer cette profession dans une Etude. 
Cependant c'est un professionnel libéral soumis à la concurrence de ses confrères et autres intervenants. Néanmoins, le prix de son travail est pour partie tarifé, fixé par décret. Notre entreprise emploie sept salariés répartis sur les sites de Royan et Saujon.

 

L'Huissier de Justice, à quoi ça sert ?

Son domaine d'intervention est très varié :

- signification des actes de procédure : avant et après le procès, il rencontre votre adversaire pour accomplir les actes de procédure. Il dresse également des actes extrajudiciaires prévus par la loi (congé, cession de créances)

- recouvrement de créance amiable : il intervient avant le procès pour récupérer votre dû

- recouvrement forcé : après le procès, il se déplace chez votre débiteur pour le contraindre au paiement (saisie...), pour expulser, immobiliser ou enlever un véhicule etc...

- le constat : il apporte la preuve de vos droits

- le conseil juridique : il est un des quatre professionnels du droit habilité à vous recevoir en consultation juridique (baux, servitudes, obligations...)

- la médiation, mode alternatif de règlements des conflits

- paiement direct de pension alimentaire

- la vente aux enchères ...

 

L'Huissier de Justice, Combien ça coûte ?

La rémunération de l'Huissier de Justice comprend trois volets, elle est soumise à la TVA :

1/ des frais d'actes de procédure :
Pour le recouvrement il s'agit des frais réalisés pour contraindre votre débiteur au paiement.
Ces frais sont fixés par le tarif des huissiers de justice.
Ils sont à la charge de votre débiteur. Cependant ils resteront à votre charge si votre débiteur se révèle insolvable, en cas d'obstacle au recouvrement (changement d'adresse, redressement ou liquidation judiciaire etc...)
Selon les règles de déontologie l'huissier doit vous demander d'en faire l'avance, c'est la provision sur frais qui peut vous être demandée à l'ouverture du dossier.

2/ les honoraires de recouvrement : (art 10)
Ils sont à votre charge, ils ne s'improvisent pas. Ils sont fixés par décret et correspondent à un pourcentage d'intéressement sur les sommes encaissées.

3/ les frais et honoraires libres (art 16 et 17)
Souvent l'huissier de justice est amené à réaliser des diligences particulières pour faire valoir vos droits. Le montant de cette prestation est libre. Ces diligences sont particulières car elles dépendent de la nature de votre dossier. La liste n'est pas exhaustive, on peut citer les rédactions d'actes spécifiques tels que l'assignation et la mise au rôle pour saisir le tribunal, le congé en fonction de la situation de votre immeuble, la recherche de vos débiteurs, l'enquête de solvabilité, la présentation de votre dossier à votre avocat, la consultation juridique, le recouvrement amiable (vous évitant ainsi d'avoir recours au juge)... A titre d'exemple le coût d'une consultation de base est de l'ordre de 40 €, les autres prestations sont affichées sur notre panneau d'information à l'Etude et communiquées sur demande.

Un devis pourra être établi au moment de notre rencontre ou adressé par courrier si vos indications sont suffisamment précises pour déterminer le contour de notre prestation.

Pour une information complète, consulter www.huissier-justice.fr